Sources et mises à jour

Toutes les sources officielles citées dans le guide, chapitre par chapitre. Les liens courts imprimés dans le guide (par exemple lesclesdemavente.fr/s/03) renvoient directement vers la page concernée.

Dernière vérification : 3 et 4 octobre 2026. Les règles et les tarifs changent : en cas de doute, la page officielle fait foi.

Mises à jour

• 4 octobre 2026 : première version de cette page.

Chapitre 1 · Le prix

• S01 Demandes de valeurs foncières — DGFiP, data.gouv.frdata.gouv.fr/datasets/demandes-de-valeurs-foncieresVentes des cinq dernières années ; exclusion de l'Alsace, de la Moselle et de Mayotte · Vérifiée
• S02 Explorateur DVF, questions fréquentes — data.gouv.frexplore.data.gouv.fr/fr/immobilierLa DGFiP ne dispose pas des ventes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et de Mayotte · Vérifiée
• S03 Je dois estimer un bien immobilier… — DGFiP, impots.gouv.frService « Rechercher des transactions immobilières » : accès, usages, départements exclus · Vérifiée
• S04 Prix immobilier — Notaires de France, immobilier.notaires.frPrix au m² par secteur, simulateur de frais, annuaire d'experts · Vérifiée
• S05 Les marchés immobiliers Alsace-Moselle, mars 2025 — Notaires Alsace Moselle, consulté le 03/10/2026Prix médians par département, commune et quartier (données 2024, base notariale Perval) · Vérifiée
• S06 Vente d'un logement en copropriété — Service-Public, vérifié le 21/08/2025, consulté le 03/10/2026 (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46)Mention obligatoire de la surface Carrez, exclusions, écart d'un vingtième, délais d'un an et d'un mois · Vérifiée
• S07 Frais d'acquisition (« frais de notaire ») — Notaires de France, mis à jour le 11/02/2026, consulté le 03/10/2026Frais en général payés par l'acheteur ; environ 7 à 8 % dans l'ancien, 2 à 3 % dans le neuf · Vérifiée
• S08 Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? — Service-Public, vérifié le 05/08/2026, consulté le 03/10/2026 ; voir aussi l'actualité A18183 sur les droits de mutationComposition des frais : émoluments, débours, droits et taxes ; droits de mutation fixés en partie par les départements · Vérifiée
• S09b Propriétaires : les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être louées — Service-Public, 03/01/2025, consulté le 03/10/2026Calendrier G 2025, F 2028, E 2034 ; nouveaux baux, renouvellements, reconductions · Vérifiée

Chapitre 2 · Le dossier

• S10 Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente — Service-PublicListe du DDT et conditions · 07/03/2025
• S11 Diagnostic de performance énergétique (DPE) — Service-PublicValidité, DPE 2018-2021, annonces, petites surfaces · 01/01/2026
• S12 Constat de risque d'exposition au plomb — Service-PublicAvant 1949, validité · 17/08/2026
• S13 Diagnostic amiante — Service-PublicPermis avant 1997, validité, coût, prix libres · 06/12/2024
• S14 Installation intérieure d'électricité — Service-PublicPlus de 15 ans, moins de 3 ans · 17/09/2026
• S15 Installation intérieure de gaz — Service-PublicPlus de 15 ans, moins de 3 ans · 17/09/2026
• S16 Diagnostic termites — Service-PublicZone préfectorale, 6 mois · 26/02/2026
• S17 État des risques — Service-Public1re visite, 6 mois, Géorisques · 28/09/2026
• S18 Audit énergétique en cas de vente — Service-PublicMaisons E, F, G ; D en 2034 ; 5 ans · 14/09/2026
• S19 Vente d'un logement en copropriété — Service-PublicDocuments à remettre, état daté · 21/08/2025
• S20 Rechercher un diagnostiqueur certifié — Service-PublicAnnuaire officiel du ministère · —
• S21 Comment obtenir des renseignements immobiliers ? — Service-PublicLe livre foncier remplace la publicité foncière en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin ; bureaux sur livrefoncier.fr · 02/07/2025
• S22 Service-Public : assainissement (vérifié le 26/02/2025), bruit des aéroports (20/08/2026), carnet d'information du logement (26/05/2026)Durée de validité ou règle de remise à la vente · 03/10/2026

Chapitre 3 · La mise en valeur

• S24 Garantie des vices cachés : peut-elle jouer si le dommage a eu lieu dans un bâtiment voisin ? — Service-PublicDéfinition du vice caché en immobilier ; Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 23-23.070 · Vérifiée
• S25 Vente immobilière : le vendeur est-il garant des vices cachés ? — Notaires de Paris, 16/10/2025, consulté le 03/10/2026 (Code civil, art. 1641 et 1643)Définition, clause d'exclusion entre particuliers, vendeur qui connaissait le défaut ou a fait lui-même les travaux · Vérifiée
• S26 Photos retouchées et aménagement virtuel entre particuliers — recherche sur Service-Public et la DGCCRF le 03/10/2026Aucune fiche officielle trouvée sur ce point : le guide s'en tient à un conseil de prudence · Recherche faite
• S26b Droit de visite du logement par le propriétaire — Service-Public, consulté le 03/10/2026Visites en vue de la vente : clause du bail, accord, 2 heures par jour, ni dimanche ni jour férié · Vérifiée

Chapitre 4 · La diffusion

Tarifs des sites d'annonces : relevés le 3 octobre 2026, à revérifier sur chaque site avant de payer.

• S11 Diagnostic de performance énergétique (DPE) — Service-PublicMentions énergie, amende jusqu'à 3 000 € · Vérifiée
• S17 État des risques — Service-PublicMention Géorisques dans toute annonce · Vérifiée
• S27 Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ? — Service-Public, vérifié le 12/09/2025Mentions de toute annonce, particulier ou professionnel ; copropriété · Vérifiée
• S28 Sites de vente entre particuliers : 20 conseils pour éviter les arnaques — Cybermalveillance.gouv.fr, mis à jour le 26/02/2026Signaux d'alerte, bons réflexes · Vérifiée
• S29 Plainte pour escroquerie à la petite annonce — THESEE — Service-Public, vérifié le 28/11/2024Plainte en ligne sous conditions · Vérifiée
• S30 Annuaire des notaires de France — Conseil supérieur du notariatVérifier un office notarial · Vérifiée
• S35 Publiez une annonce de vente immobilière — PAP.frTarifs des packs vendeur · Vérifiée
• S36 Combien coûte le dépôt d'une annonce ? — Leboncoin, aide ; page tarifs particuliers leboncoin.fr/options/prix3 annonces gratuites sur 12 mois, tarifs au-delà · Vérifiée
• S37 Déposez une annonce pour vendre ou louer votre bien — SeLogerDépôt gratuit pour un particulier · Vérifiée
• S38 Déposer une annonce immobilière gratuite — Entreparticuliers.comDépôt gratuit · Vérifiée
• S39 Passez une annonce gratuite de vente immobilière — ParuVenduDépôt gratuit · Vérifiée
• S39b Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? — Service-Public, vérifié le 01/01/2026, consulté le 03/10/2026Bail transmis à l'acheteur, pas de droit de priorité du locataire en cours de bail · Vérifiée

Chapitre 5 · Les rencontres

• S28 Sites de vente entre particuliers : 20 conseils pour éviter les arnaques — Cybermalveillance.gouv.fr, mis à jour le 26/02/2026Demandes suspectes (rappel du chapitre 4) · Vérifiée
• S31 Discrimination à la location d'un logement — Service-Public, vérifié le 12/08/2025Interdiction de refuser de vendre sur un critère discriminatoire ; jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende · Vérifiée
• S32 Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement ? — Service-Public, vérifié le 28/05/2025 (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 4)Visites d'un logement loué : clause du bail, pas le dimanche ni les jours fériés, 2 heures maximum par jour ouvrable · Vérifiée
• S33 Les particuliers doivent-ils respecter le RGPD ? — CNILException limitée aux usages strictement personnels (cadre familial ou amical) ; consulté le 03/10/2026 · Vérifiée
• S34 Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? — Service-Public, vérifié le 01/01/2026Le bail continue avec l'acheteur ; pas de droit de préemption du locataire dans ce cas · Vérifiée

Chapitre 6 · La négociation

• S40 Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? — Service-Public, vérifié le 23/05/2025 (Code civil, art. 1113 à 1122, 1583, 1589-1)Forme et contenu de l'offre, validité, interdiction de l'acompte, acceptation, contre-proposition, caducité, rétractation de 10 jours après l'avant-contrat · Vérifiée
• S41 Condition suspensive d'obtention de prêt — Service-Public, vérifié le 24/08/2026 (Code civil, art. 1304 à 1304-7 ; Code de la consommation, art. L313-40 et L313-41)Condition obligatoire en cas de prêt, délai d'au moins 1 mois, offre ferme exigée, origine des fonds · Vérifiée

Chapitre 7 · La signature

• S10 Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente — Service-PublicDossier de diagnostic technique (rappel du chapitre 2) · Vérifiée
• S19 Vente d'un logement en copropriété — Service-PublicDocuments à remettre (rappel du chapitre 2) · Vérifiée
• S21 Comment obtenir des renseignements immobiliers ? — Service-Public, vérifié le 02/07/2025, consulté le 03/10/2026Le livre foncier remplace la publicité foncière en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin ; les effets sur les délais restent à voir avec le notaire · Vérifiée
• S41 Condition suspensive d'obtention de prêt — Service-Public, vérifié le 24/08/2026Condition de prêt, délai d'au moins 1 mois, refus de prêt · Vérifiée
• S42 Promesse de vente d'un logement ancien : promesse unilatérale ou compromis — Service-Public, vérifié le 10/04/2026 (Code civil, art. 1124, 1589-2 ; CCH, art. L271-1 à L271-4)Formes d'avant-contrat, sommes versées, séquestre, enregistrement, rétractation de 10 jours, règle d'Alsace-Moselle · Vérifiée
• S43 Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption — Service-Public, vérifié le 23/12/2025DIA, délai de 2 mois, silence vaut renonciation, acte après la procédure · Vérifiée
• S44 Plus-value immobilière — Service-Public, vérifié le 15/04/2026Exonération de la résidence principale ; calcul et paiement par le notaire · Vérifiée
• S45 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) — Service-Public, vérifié le 25/09/2026Redevable au 1er janvier, prorata conventionnel · Vérifiée
• S46 Avant-contrat et acte authentique : la signature des actes de vente immobilière — Notaires de France, mis à jour le 19/11/2025Vérifications du notaire ; effets de l'acte authentique · Vérifiée
• S47 Que signifie un paiement du prix hors la comptabilité du notaire ? — Notaires de France, 14/10/2022Prix versé au notaire le jour de la signature, recommandé pour le vendeur · Vérifiée