Conditions générales de vente et de licence

Version du 18 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent à tout achat du kit « Les Clés de ma Vente » par un consommateur. L'achat vaut acceptation de ces conditions.

Article 1 — Ce qui est vendu

Le kit comprend :

Le kit est une information générale et une méthode d'organisation pour vendre soi-même un logement situé en France.

Article 2 — Prix, vente et paiement

Le prix est de 29,90 € TTC jusqu'au 15 novembre 2026 inclus (prix de lancement), puis de 49,90 € TTC à partir du 16 novembre 2026. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il est payé en une fois. La vente et le paiement sont réalisés par l'intermédiaire de Payhip Limited (167-169 Great Portland Street, Londres, Royaume-Uni), selon ses conditions d'achat, qui s'appliquent en complément des présentes. Soukify n'a pas accès aux données de carte bancaire.

Article 3 — Livraison

Après le paiement, le client reçoit par e-mail un lien de téléchargement du guide et sa clé de licence. Le nombre de téléchargements est limité à 5. Le guide est personnalisé avec l'adresse e-mail de l'acheteur, imprimée sur chaque page.

Article 4 — Licence : un acheteur, un bien

  1. La licence est personnelle. Elle couvre l'estimation, l'annonce et la brochure d'un seul bien immobilier, à une seule adresse.
  2. L'adresse du bien est enregistrée lors de l'activation de la licence dans l'outil en ligne, ou au plus tard lors de la première impression du dossier de prix ou de la brochure. L'import automatique des ventes porte sur la commune de cette adresse. Elle ne peut plus être modifiée, sauf erreur de saisie signalée au service client.
  3. Le client peut imprimer le guide et les fiches autant de fois que nécessaire pour sa vente, et les montrer aux proches qui l'aident.
  4. Il est interdit de copier, transmettre, revendre, publier ou partager le guide, l'outil, la clé de licence ou leurs contenus, en tout ou partie.
  5. En cas d'utilisation contraire à cet article, et après une demande de mise en conformité restée sans effet, Soukify peut désactiver la clé de licence.

Article 5 — L'outil en ligne

L'outil est accessible avec la clé de licence pendant 12 mois à compter de l'achat. Les informations saisies restent dans le navigateur du client, sauf la clé de licence et l'adresse du bien, enregistrées pour appliquer l'article 4. Une version hors ligne de l'outil est fournie avec le kit et reste utilisable sans limite de durée.

Article 6 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne s'applique pas lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et qu'il a renoncé expressément à son droit de rétractation (Service-Public, F10485). Avant le paiement, le client coche une case par laquelle il accepte les présentes conditions, demande l'accès immédiat au kit et reconnaît perdre son droit de rétractation. Les conditions d'achat de Payhip prévoient en outre que le téléchargement vaut accord pour une livraison avant la fin des 14 jours ; avant tout téléchargement, le client peut demander un remboursement.

Article 7 — Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques : pour un contenu fourni en une fois, Soukify répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les 2 ans suivant la fourniture. Le client peut demander la mise en conformité, puis, si elle est impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat (Service-Public, F11094).

Article 8 — Ce que le kit ne fait pas

Les Clés de ma Vente n'est pas une agence immobilière : Soukify ne prend aucun mandat, ne met pas en relation vendeurs et acheteurs et ne perçoit aucune commission sur la vente. Le kit ne remplace ni l'avis personnalisé d'un notaire ou d'un avocat, ni une expertise immobilière, ni les diagnostics réalisés par un professionnel. Il ne garantit aucun prix, aucun délai ni aucune vente.

Article 9 — Responsabilité du client

Le client est seul auteur de son annonce et de sa brochure. Il vérifie chaque information sur ses documents et n'utilise que des photos fidèles à l'état du bien.

Article 10 — Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à contact@lesclesdemavente.fr. Si aucune solution n'est trouvée, le client peut saisir gratuitement le Service national du Médiateur de la consommation (Luxembourg), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation : mediateurconsommation.public.lu. Soukify accepte de participer à cette médiation.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. Ce choix ne prive pas le consommateur des règles protectrices du pays où il réside, ni de la possibilité d'agir devant les tribunaux de son domicile.